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TITRE III Loi de 1946 Amendée FONCTIONNEMENT DES SERVICES NATIONALISES
•Expansion
internationale
•Programmes
de fidélisation des clients
•Amélioration
de rentabilité
•Aspects
de droit administratif
–Principe
de spécialité
•Neutralité
du droit communautaire de la concurrence quant à l’actionnariat
public
•Aspects
de droit de la concurrence et évolution de l’environnement
concurrentiel
–Parts
de marché et définition des marchés pertinents
–Pouvoir
de marché
•Retraites
et statut des personnels
•Provisions
(renouvellement centrales nucléaires) amortissements
•La vigilance des autorités de concurrence
•Elle
concerne le comportement des opérateurs sur le marché et notamment
de l'opérateur historique. Sont contrôlées d'éventuelles
tentations et notamment la mise en œuvre de subventions croisées aux
dépens des clients captifs qui subiraient des hausses des prix.
Notons que le Conseil de la concurrence est peu saisi au titre de
l'ouverture des marchés de l'énergie et que le système des mesures
conservatoires n'a pas été utilisé. Je ne sais pas s'il s'agit de
timidité de la part des opérateurs ou si c'est le signe d'un bon
fonctionnement des marchés.
–Jérôme
Gallot Ateliers de la Concurrence
L'Allemagne a été le premier Etat membre entraîné dans la spirale
des concentrations. les deux mariages les plus spectaculairess
s'étant
effectué entre VEBA, et sa filiale Preussenelektra, de Viag, le
groupe bavarois propriétaire de Bayernwerk, puis RWE, le géant
de Essen et voisin de Ruhrgas, de VEW. En Angleterre la
filiale d'EDF London Electricity a racheté la partie supply
de SWEB (South Western
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