VOIES DE RECOURS
Opposition
Procédure civile
L'opposition est une
voie ordinaire de recours qui tend à faire rétracter
un jugement rendu par défaut.
Elle n'est ouverte qu'au défaillant.
COMPARUTION
Définition de
l'opposition
L'opposition tend à faire rétracter
un jugement rendu par défaut.
Elle n'est ouverte qu'au défaillant.
L'opposition remet en question,
devant le même juge, les points jugés par défaut pour qu'il soit à
nouveau statué en fait et en droit.
Le jugement frappé d'opposition n'est anéanti que par le jugement qui le
rétracte.
Forme de l'opposition
L'opposition est faite dans les formes prévues pour la
demande en justice devant la juridiction qui a rendu la décision.
Elle peut être faite en la forme des notifications
entre avocats devant les juridictions où la représentation est
obligatoire.
Lorsque l'opposition tend à faire rétracter une décision
d'une cour d'appel rendue par défaut dans une matière régie par la procédure
sans représentation obligatoire, elle est formée par une déclaration
que la partie ou tout mandataire fait, ou adresse par pli recommandé, au
secrétariat-greffe de la cour qui a statué. L'opposition est instruite
et jugée selon les règles applicables devant la cour d'appel à la procédure
sans représentation obligatoire.
L'opposition
doit contenir les moyens du défaillant.
Dans le cas où
l'opposition est faite par la forme des notifications entre avocats
elle doit, à peine d'irrecevabilité, être déclarée au secrétariat-greffe
de la juridiction qui a rendu la décision par l'avocat ou l'avoué
constitué par le défaillant, dans le mois de la date où elle a été
formée.
Déroulement de l'affaire
L'affaire est
instruite et jugée selon les règles applicables devant la juridiction
qui a rendu la décision frappée d'opposition.
Dans l'instance
qui recommence, la recevabilité des prétentions respectives du demandeur
et de l'opposant s'apprécie, en fonction de la demande primitive, suivant
les règles ordinaires.
Celui
qui se laisserait juger une seconde fois par défaut n'est plus admis à
former une nouvelle opposition.
Dispositions du
CPC concernant l'opposition articles 572 et s.
Injonction de payer et opposition
L'opposition est la voie de recours en cas d'injonction de payer contre
l'ordonnance portant injonction de
payer