REGLES JURISPRUDENTIELLES ETABLIES PAR LA COUR DE CASSATION

La Cour de cassation a établi les règles suivantes (v. Rapport de la Cour 2006 p. 549)

- une cour d'appel ne peut tenir compte des écritures et pièces déposées postérieurement à l'ordonnance de clôture si elle ne la révoque pas

- une cour d'appel ne peut écarter des débats des conclusions déposées après l'ordonnance de clôture qui contiennent une demande de révocation de l'ordonnance de clôture sans statuer sur cette demande

- une cour d'appel ne peut dans le même arrêt révoquer l'ordonnance de clôture, fixer celle-ci à une autre date et statuer au fond sans ordonner la réouverture des débats (Cass. 2ème civ; 9 mars 1994, 3ème Civ. 3 avril 1997, 2ème Civ. 11 janvier 2001)