Critères d'ordre des licenciements

ordre des licenciements et licenciement collectif pour motif économique

L'article L1233-5  du nouveau Code du travail dispose que l'employeur définit en l'absence de convention ou accord collectif de travail applicable,  les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements, après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel.  l

   Ces critères prennent notamment en compte :
   1º Les charges de famille, en particulier celles des parents isolés ;
   2º L'ancienneté de service dans l'établissement ou l'entreprise ;
   3º La situation des salariés qui présentent des caractéristiques sociales rendant leur réinsertion professionnelle particulièrement difficile, notamment celle des personnes handicapées et des salariés âgés ;
   4º Les qualités professionnelles appréciées par catégorie.

   Les critères retenus par la convention et l'accord collectif de travail ou, à défaut, par la décision de l'employeur ne peuvent établir une priorité de licenciement à raison des seuls avantages à caractère viager dont bénéficie un salarié.

ordre des licenciements et licenciement individuel  pour motif économique


   Lorsque l'employeur procède à un licenciement individuel pour motif économique, il prend en compte, dans le choix du salarié concerné, les critères prévus ci-dessus

Chambre sociale, 2 mars 2004 (Bull. n° 6)

Un salarié avait été licencié pour motif économique dans le cadre d'un licenciement collectif et avait reproché à son employeur de n'avoir pas tenu compte, pour déterminer l'ordre des licenciements, de la totalité des critères légaux. L'arrêt du 2 mars énonce que l'employeur peut privilégier l'un des critères retenus pour déterminer l'ordre des licenciements à condition de tenir compte de chacun d'entre eux et rejette le pourvoi dès lors qu'il ressortait des énonciations de la cour d'appel que les modalités retenues par l'employeur pour privilégier le critère tiré de la compétence professionnelle des salariés n'avaient eu ni pour objet ni pour effet d'exclure les autres.