Ordre public
Article 6 du Code civil
On ne peut déroger, par des conventions particulières,
aux lois qui intéressent l'ordre public et les
bonnes moeurs.
L'ordre public
est une limite à l'autonomie
de la volonté
On distingue
- l'ordre public de protection et l'ordre
public de direction
- l'ordre public interne et l'ordre public
international
Ordre public de protection
L'ordre public de
protection protège des intérêts variés . il s'agit en général d'une
partie faible , comme le consommateur
ou le non professionnel face
au professionnel, comme le
locataire face au bailleur.
CLAUSES ABUSIVES
MOYENS SOULEVES D'OFFICE
Ordre public de direction
L'ordre public de direction s'était largement
développé avec le dirigisme. Il a pour objet de protéger les
intérêts généraux de la collectivité. Il en est ainsi par
exemple de règles du droit
public économique
L'ordre public limite la
liberté contractuelle, les
parties ne pouvant déroger aux dispositions d'ordre public
La loi peut expressément indiquer qu'elle s'applique nonobstant
toute disposition contraire. Sinon c'est la
jurisprudence
qui détermine si un
texte est d'ordre public.