ORDRE PUBLIC
Les lois d'ordre public sont celles auxquelles
il ne peut être dérogé conventionnellement , conformément aux dispositions de l'article
6 du Code civil qui dispose
On ne peut déroger, par des
conventions particulières, aux lois qui intéressent l'ordre public et les
bonnes moeurs.
L'ordre public est une limite de la
liberté contractuelle.
OFFICE DU JUGE ET ORDRE PUBLIC