Pacte de préférence
Le pacte de préférence est un contrat par lequel le
propriétaire d'un bien s'engage, s'il vient à le céder, à le vendre par
préférence au bénéficiaire, au prix fixé, ou à dire d'expert ou au prix proposé
par un acquéreur potentiel
Sanction du pacte de préférence
Le pacte de
préférence a fait l'objet d'un revirement de jurisprudence par le
biais d'un arrêt de la chambre mixte 26 mai 2006 . Depuis un arrêt du 4
mai 1957 la jurisprudence dominante refusait d’accorder au bénéficiaire
d’un pacte de préférence évincé le droit de se substituer au tiers.
Dans son
arrêt de la chambre mixte la Cour de cassation a décidé que « le
bénéficiaire d’un pacte de préférence est en droit d’exiger l’annulation
du contrat passé avec un tiers en méconnaissance de ses droits et
d’obtenir sa substitution à l’acquéreur »,à condition que “le
tiers ait eu connaissance, lorsqu’il a contracté, de l’existence du
pacte de préférence et de l’intention du bénéficiaire de s’en prévaloir”.
Le rapport
annuel de la Cour de cassation précise cette double condition se
justifie par le fait qu’une action en annulation et en substitution se
heurte aux droits que le tiers a pu acquérir de bonne foi, ce qui
caractérise alors une impossibilité juridique d’obtenir à son encontre
l’exécution forcée du pacte. Mais lorsque la mauvaise foi du tiers est
ainsi caractérisée, la substitution du bénéficiaire dans ses droits est
le seul moyen de donner à l’engagement du promettant l’effet qu’en
attend le bénéficiaire et, par là, d’assurer la pleine efficacité de
ce type de convention.
Cass. Ch. Mixte
26 mai 2006
Rapport de M.
Bailly Conseiller Rapporteur
Avis
de M. Sarcelet Avocat Général
Violation du pacte de préférence et responsabilité
Cass. civ. 1re 11 juillet 2006
Pacte de préférence et procédure collective
Cass. com. 13 février 2007
Cession de contrat et pacte de préférence
Cass. com. 13 février 2007
Avant projet de réforme du droit des obligations
:
Pacte de préférence