DROIT DES CONTRATS  EFFETS DE L'OBLIGATION  EXTINCTION DES OBLIGATIONS   DATION EN PAIEMENT

Le paiement

Le paiement est l'exécution de l'obligation.  Il éteint la dette  et il a donc un effet libératoire.

Code civil : Articles 1235 à 1248

   Tout paiement suppose une dette : ce qui a été payé sans être dû, est sujet à répétition.
   La répétition n'est pas admise à l'égard des obligations naturelles qui ont été volontairement acquittées.

Imputation des paiements Articles 1253 à 1256

Dation en paiement

Preuve du Paiement

Paiement de l'indu

Intérêts et mise en demeure

Retard_de_paiement

Délais de paiement

Délais de grâce

Offres de paiement avec consignation Articles 1257 à 1264 

Libératoire

Escompte

Paiement avec subrogation

Paiement avec subrogation Articles 1249 à 1252

Le paiement avec subrogation n'a pas d'effet libératoire, il modifie les parties liées par le rapport d'obligation.  Le tiers ayant payé la dette bénéficie de la subrogation personnelle s'il ne l'a pas fait par intention libérale

Avant projet de réforme du droit des obligations : Paiement

Principes Unidroit Paiement

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