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PAIEMENT


 

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RECHERCHE JURIDIQUE

  

 

V° PAIEMENT


PRINCIPES D'UNIDROIT

ARTICLE 6.1.7

(Paiement par chèque ou autres instruments)

1) Le paiement peut être effectué par tout moyen en usage dans les conditions normales du commerce au lieu de paiement.

2) Toutefois, le créancier qui, en vertu du paragraphe précédent ou volontairement, accepte un chèque, un autre ordre de paiement ou un engagement de payer n’est présumé le faire qu’à la condition que ces instruments seront honorés.

COMMENTAIRE

L’exécution d’une obligation de somme d’argent se fait fréquemment par chèque ou instruments similaires, ou par transferts entre institutions financières. Les problèmes qui en découlent ont cependant très peu fait l’objet de codification, à l’exception notable de la Loi-type de la CNUDCI sur les virements internationaux. Sans essayer d’établir une réglementation détaillée, qui ne serait pas compatible avec l’évolution très rapide des techniques dans ce domaine, les articles 6.1.7 et 6.1.8 établissent quelques principes de base qui devraient être utiles pour les paiements internationaux.

1. Règle générale concernant la forme du paiement

Le paragraphe 1 permet le paiement par tout moyen habituel au lieu de paiement. Sous réserve de la condition qui figure au paragraphe 2, le débiteur peut par exemple payer comptant, par chèque, traite bancaire, lettre de change, carte de crédit, ou toute autre forme telle que les moyens de paiement électroniques qui se développent actuellement, à condition qu’il choisisse un moyen en usage au lieu de paiement, c’est-à-dire normalement là où le créancier a son établissement.

En principe, le créancier devrait être satisfait de recevoir le paiement dans une forme habituelle au lieu de son établissement.

I l l u s t r a t i o n

1. A, importateur au Luxembourg, reçoit une facture pour des marchandises achetées à B, société située en Amérique centrale, et envoie un eurochèque en paiement. B peut refuser ce mode de paiement si les banques dans son pays n’ont pas l’habitude des eurochèques.

2. Présomption que le paiement sera honoré comme condition pour l’acceptation

Le paragraphe 2 établit que le principe généralement reconnu selon lequel l’acceptation par le créancier d’un instrument qui doit être honoré par une institution financière ou une autre personne (un tiers ou le débiteur lui-même) n’est donnée qu’à la condition que cet instrument sera effectivement honoré.

La présomption peut parfois être renversée par les usages. Il existe par exemple des pays où la délivrance d’instruments tels que les chèques certifiés, les traites bancaires et les chèques circulaires est considérée comme équivalant au paiement par le débiteur; en conséquence, le risque d’insolvabilité de la banque est transféré au créancier. Dans ces pays, la règle de l’article 6.1.7(2) ne s’appliquerait qu’à ce que l’on appelle les chèques personnels.

I l l u s t r a t i o n

2. A, entrepreneur, doit payer B, sous-traitant, pour les travaux achevés par ce dernier sur un terrain à bâtir. A subit une crise de liquidités car son client C est en retard dans le paiement du premier versement. C a cependant donné à A des billets à ordre pour un montant équivalant à celui de sa dette. A offre de payer B en endossant un nombre suffisant de billets à ordre. Si B les accepte (dans ce cas il n’a probablement pas à le faire car il ne s’agit pas d’une forme habituelle de paiement), l’efficacité du paiement par A à B est subordonnée au fait que C honore les billets à ordre à l’échéance.

ARTICLE 6.1.8

(Paiement par transfert de fonds)

1) A moins que le créancier n’ait indiqué un compte particulier, le paiement peut être effectué par transfert à l’un quelconque des établissements financiers où le créancier a fait savoir qu’il possède un compte.

2) En cas de paiement par transfert, le débiteur est libéré de son obligation à la date à laquelle le transfert à l’établissement financier du créancier prend effet.

COMMENTAIRE

1. Admission des transferts de fonds

Bien que le principe énoncé à l’article 6.1.6, selon lequel le paiement d’une obligation de somme d’argent doit être exécuté au lieu où le créancier a son établissement, soit toujours valable, le paragraphe 1 du présent article prévoit qu’il peut également être effectué à un établissement financier où le créancier a fait savoir qu’il possède un compte. Si toutefois le créancier a indiqué un compte particulier, le paiement doit alors se faire sur ce compte. Naturellement, le créancier peut aussi faire savoir qu’il ne souhaite pas le paiement par transfert.

I l l u s t r a t i o n

1. A, chantier naval établi à Helsinki, répare un navire appartenant à B, compagnie suédoise, et la facture est envoyée sur papier à en-tête mentionnant un compte bancaire en Finlande et un autre en Suède. A moins que A ne déclare que le paiement doit être effectué sur le compte finlandais, ou par un moyen autre qu’un transfert bancaire, B a le droit d’effectuer le paiement sur le compte suédois.

2. Moment auquel le débiteur est libéré de son obligation par un transfert de fonds

Le paragraphe 2 du présent article traite de la question difficile de la détermination du moment où le paiement par transfert de fonds doit être considéré comme accompli, c’est-à-dire quand le débiteur s’est libéré de son obligation. Cette question est importante, par exemple pour décider si un paiement a été effectué à temps, ou dans le cas où l’une des banques ne fait pas suivre les fonds qu’elle a reçus. Le choix d’une solution satisfaisante a été au centre de controverses considérables dans de nombreux pays et enceintes internationales. Divers moments ont été suggérés comme la date à laquelle le compte du débiteur a été débité, celle à laquelle le compte du créancier a été crédité, la date de l’avis de crédit sur ce compte, la date de la décision de la banque du créancier d’accepter un transfert de crédit, la date d’inscription des crédits au compte du créancier, celle de l’avis de crédit au créancier, etc. La question est encore plus compliquée par les changements dans les procédures de transfert de fonds en raison des nouveaux mécanismes de transferts électroniques, et les pratiques des banques peuvent également différer d’un cas à l’autre.

Cette incertitude rend extrêmement difficile l’établissement d’une règle précise prévoyant la date à laquelle le paiement est effectif. Le paragraphe 2 du présent article a son utilité en ce qu’il établit le principe de base qui permettra de trouver une règle plus précise dans chaque cas. Un tel paiement sera effectif à la date à laquelle le transfert à l’établissement financier du créancier prend effet, solution fondée sur la notion que l’établissement agit en tant que représentant du créancier. Cela signifie que le paiement ne sera pas effectif du seul fait qu’un ordre a été donné à l’établissement financier du débiteur et que le compte du débiteur a été débité. Toutefois, le paiement est effectif avant que le créancier ait reçu l’avis de crédit ou ait été crédité par son établissement financier bien que la date précise à laquelle on peut considérer que le paiement à l’établissement financier du créancier est effectif dépende des pratiques bancaires dans le cas concerné.

I l l u s t r a t i o n

2. A, concessionnaire d’une licence, donne à sa banque, C, un ordre de transfert d’un montant de 5.000 dollars US pour le paiement des redevances dues au concédant B qui a un compte dans la banque D. C débite le compte de A, mais ne transfère pas les fonds à D et fait faillite. A n’a pas effectivement payé B.

ARTICLE 6.1.9

(Monnaie de paiement)

1) Le débiteur d’une obligation de somme d’argent exprimée dans une monnaie autre que celle du lieu de paiement, peut se libérer dans cette dernière monnaie, à moins:

a) que cette monnaie ne soit pas librement convertible; ou

b) que les parties aient convenu que le paiement sera effectué uniquement dans la monnaie dans laquelle l’obligation est exprimée.

2) Lorsque le débiteur se trouve dans l’impossibilité d’effectuer un paiement dans la monnaie dans laquelle l’obligation est exprimée, le créancier peut, même dans le cas visé au paragraphe 1 b), exiger le paiement dans la monnaie du lieu où le paiement doit être effectué.

3) Le paiement dans la monnaie du lieu où le paiement doit être effectué se fait selon le taux de change qui y est fixé à l’échéance.

4) Toutefois, si le débiteur n’a pas payé à l’échéance, le créancier peut exiger le paiement selon le taux de change fixé soit à l’échéance, soit au moment du paiement.

COMMENTAIRE

Les obligations de sommes d’argent sont habituellement exprimées dans une certaine monnaie (monnaie de compte) et le paiement doit normalement être effectué dans cette même monnaie. Toutefois, lorsque la monnaie du lieu de paiement est différente de la monnaie de compte, les paragraphes 1 et 2 du présent article règlent les cas dans lesquels le débiteur peut ou doit effectuer le paiement dans la première monnaie.

1. Obligation de somme d’argent exprimée dans une monnaie différente de celle du lieu de paiement

En règle générale, le débiteur a la possibilité de payer dans la monnaie du lieu de paiement, ce qui peut avoir des avantages pratiques précis. Si cette monnaie est librement convertible, ceci ne devrait causer aucune difficulté au créancier.

Si toutefois la monnaie du lieu de paiement n’est pas librement convertible, la règle ne s’applique pas. Les parties peuvent aussi exclure l’application de la règle en convenant que le paiement ne peut être effectué que dans la monnaie dans laquelle l’obligation de somme d’argent est exprimée (clause effectivo). Si le créancier a un intérêt à ce que le paiement soit effectivement fait dans la monnaie de compte, il devrait le préciser dans le contrat.

I l l u s t r a t i o n s

1. La société française A reçoit une commande de machines d’un acheteur brésilien et le prix est exprimé en dollars US.

Conformément à l’article 6.1.6, le paiement de cette obligation de somme d’argent doit en principe être effectué au lieu où le créancier a son établissement, c’est-à-dire en France. Si la société brésilienne trouve que ceci est plus avantageux, elle peut payer le prix en euros. Voir l’article 6.1.9(1).

2. La même société française doit souvent acheter aux Etats-Unis certaines pièces à inclure dans les machines et a indiqué que l’acquéreur brésilien ne devrait payer qu’en dollars. Dans ce cas, le paiement doit être effectué uniquement en dollars. Voir l’article 6.1.9(1)(b).

3. La même société française a une usine dans le pays X où les machines seront assemblées. Le contrat prévoit que l’acquéreur brésilien doit payer le prix à la filiale de la société dans le pays X.

Comme la monnaie du pays X n’est pas librement convertible, le paiement ne pourra se faire qu’en dollars. Voir l’article 6.1.9(1)(a).

2. Impossibilité pour le débiteur d’effectuer le paiement dans la monnaie dans laquelle l’obligation est exprimée

Dans certains cas, le débiteur peut se trouver dans l’impossibilité d’effectuer un paiement dans la monnaie dans laquelle l’obligation est exprimée. Ceci peut résulter de l’application de réglementation en matière de change ou d’autres règles impératives ou de toute autre cause empêchant le débiteur d’obtenir cette monnaie en quantité suffisante. Le paragraphe 2 donne au créancier la faculté de demander le paiement dans la monnaie du lieu de paiement, même si le contrat contient une clause effectivo. Il s’agit d’une option supplémentaire pour le créancier qui peut la trouver acceptable ou même avantageuse selon le cas. Ceci n’empêche pas l’exercice de tout moyen disponible au cas où le débiteur se trouve dans l’impossibilité de payer dans la monnaie de compte, ce qui équivaudrait à une inexécution du contrat (par exemple dommages-intérêts).

I l l u s t r a t i o n

4. A, banque suisse, prête 1.000.000 de dollars US à B, qui doivent être remboursés à Lugano. A l’échéance, B se trouve dans l’impossibilité de se procurer les dollars nécessaires. A, qui sait que B a des dépôts en francs suisses dans une autre banque locale, peut demander le paiement en francs suisses, même si le prêt avait prévu le remboursement uniquement en dollars US. Voir l’article 6.1.9(2).

3. Détermination du taux de change applicable

Les paragraphes 3 et 4 traitent du problème de la détermination du taux de change à choisir lorsque le paiement est effectué dans la monnaie du lieu de paiement plutôt que dans une monnaie différente exprimée au contrat. Ceci peut se produire lorsque le débiteur se prévaut du paragraphe 1 ou que le créancier se prévaut du paragraphe 2.

Deux solutions largement acceptées sont proposées. Dans les cas normaux, le taux de change est celui fixé à l’échéance. Si toutefois le débiteur n’a pas payé, le créancier peut choisir entre le taux de change fixé soit à l’échéance, soit au moment du paiement.

La double référence au taux “fixé” se justifie du fait qu’il peut y avoir différents taux de change selon la nature de l’opération.

I l l u s t r a t i o n

5. Les faits sont identiques à ceux de l’Illustration 4. A choisit d’être remboursé en francs suisses et le paiement, dû au 10 avril, a lieu effectivement le 15 septembre. Le taux de change le 10 avril était de 2 francs suisses pour 1 dollar US. Le 15 septembre il était passé à 2,15 francs suisses pour 1 dollar US. A peut appliquer le dernier taux. Si le dollar s’était déprécié au lieu de prendre de la valeur, A aurait choisi le taux fixé le 10 avril.

ARTICLE 6.1.10

(Monnaie non précisée)

Lorsque la monnaie d’une obligation de somme d’argent n’est pas précisée, le paiement a lieu dans la monnaie du lieu où il doit être effectué.

COMMENTAIRE

Déterminer la monnaie de paiement donne lieu à un problème particulier si le contrat ne précise pas la monnaie dans laquelle l’obligation de somme d’argent est due. Bien que ces cas puissent ne pas être fréquents, ils existent; un contrat peut par exemple prévoir que le prix sera le “prix actuel”, qu’il sera déterminé par un tiers ou que certaines dépenses ou frais seront remboursés par une partie à l’autre, sans préciser dans quelle monnaie ces sommes sont dues. La règle posée à l’article 6.1.10 est que, dans ces situations, le paiement doit avoir lieu dans la monnaie du lieu où il doit être effectué.

L’article 6.1.10 ne traite pas de la monnaie dans laquelle les dommages-intérêts sont calculés, question traitée à l’article 7.4.12 dans le contexte de l’inexécution.

I l l u s t r a t i o n

Un client américain, A, charge son agent de change, B, d’acheter des actions à la Bourse de Francfort. Si B les paie en euros, A devrait-il être facturé en euros ou en dollars US? Si A doit payer B à Boston, il paiera en dollars.

 

 


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