Dans les entreprises disposant d'un accord de
participation, d'un accord d'intéressement ou d'un plan
d'épargne salariale, lorsque le comité d'entreprise n'en
est pas signataire, l'employeur le consulte, avant leur
prorogation ou renouvellement, sur les évolutions
envisageables à apporter à ces accords et plan, ainsi
que sur la situation de l'actionnariat salarié et sur la
participation des salariés à la gestion de l'entreprise.