VICTIME DE
L'INFRACTION
Avertissement de la victime d'une infraction et
constitution de partie civile
Article 80-3
et sdu code de procédure pénale
AVOCAT ET INSTRUCTION
Dès le début de l'information, le
juge d'instruction
doit avertir la victime d'une infraction de l'ouverture
d'une procédure, de son droit de se
constituer partie
civile et des modalités d'exercice de ce droit. Si la
victime est mineure, l'avis est donné à ses
représentants légaux.
Cet avis indique à la
victime qu'elle a le droit, si elle souhaite se
constituer partie civile, d'être assistée d'un
avocat
qu'elle pourra choisir ou qui, à sa demande, sera
désigné par le bâtonnier de l'ordre des avocats, en
précisant que les frais seront à sa charge, sauf si elle
remplit les conditions d'accès à l'aide juridictionnelle
ou si elle bénéficie d'une assurance de protection
juridique.
Lorsque le juge d'instruction est informé par
la victime qu'elle se constitue partie civile et qu'elle
demande la désignation d'un avocat, il en informe sans
délai le bâtonnier de l'ordre des avocats.
Les membres de la famille ou les proches de la
personne décédée ou disparue peuvent se constituer
partie civile à titre incident. Toutefois, en cas de
découverte de la personne disparue, l'adresse de cette
dernière et les pièces permettant d'avoir directement ou
indirectement connaissance de cette adresse ne peuvent
être communiquées à la partie civile qu'avec l'accord de
l'intéressé s'il s'agit d'un majeur et qu'avec l'accord
du juge d'instruction s'il s'agit d'un mineur ou d'un
majeur protégé.
CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE
ACTION CIVILE
Expertise et demandes avocats des parties
Auditions par les experts
Communication des conclusions des experts
REQUALIFICAtion des faits
Demandes des
parties de recherche par les experts