DROIT CIVIL
LES BIENS
Patrimoine
Le patrimoine est l'attribut économique essentiel des
personnes, qu'elles
soient des personnes physiques ou
des personnes morales .
Le patrimoine est l'ensemble des droits et obligations d'une
personne, qui sont dans le commerce et qui ont une valeur économique ou
pécuniaire. Le patrimoine est composé de tous les
actifs détenus par la personne, il regroupe tous les
biens mobiliers ou immobiliers. Il
regroupe par ailleurs tous les passifs.
Le patrimoine est une
universalité.
Toute personne a un patrimoine. En droit français le
principe d'unicité du patrimoine fait que la possibilité de créer un
patrimoine
d'affectation était considérée comme exclue, sauf création d'une
personne morale. Ce principe est maintenant battu en brèche compte tenu de
l'instauration de la fiducie et de l'EIRL.
principe selon lequel le patrimoine est indissociablement lié à la personne
Le patrimoine répond des dettes à l'égard des créanciers
aux termes de l'
article 2092
du Code civil
Un
patrimoine collectif peut être réalisé par la création d'un groupement
ayant la personnalité
morale. L'image du patrimoine est donnée par le bilan.
L'enrichissement du patrimoine est le profit
L'action paulienne
permet de reconstituer le patrimoine du débiteur en cas de
fraude de ce dernier à l'encontre du créancier.
Sur le plan fiscal on distingue le patrimoine personnel du
patrimoine professionnel.
Par dérogation à ce
principe traditionnel de l'unité du patrimoine, la loi permet de
créer une entreprise individuelle à responsabilité limitée en autorisant
la constitution par l'entrepreneur individuel de ce que l'on
qualifie de patrimoine d'affectation . Aux termes de la loi
du 15 juin 2010 sur l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
tout entrepreneur individuel peut affecter à son activité
professionnelle un patrimoine séparé de son patrimoine personnel, sans
création d'une personne morale.
« Ce patrimoine est composé de l'ensemble des biens, droits,
obligations ou sûretés dont l'entrepreneur individuel est titulaire,
nécessaires à l'exercice de son activité professionnelle. Il peut
comprendre également les biens, droits, obligations ou sûretés dont
l'entrepreneur individuel est titulaire, utilisés pour l'exercice de
son activité professionnelle et qu'il décide d'y affecter. Un même
bien, droit, obligation ou sûreté ne peut entrer dans la composition
que d'un seul patrimoine affecté.
« Pour l'exercice de l'activité professionnelle à laquelle le
patrimoine est affecté, l'entrepreneur individuel utilise une
dénomination incorporant son nom, précédé ou suivi immédiatement des
mots : " Entrepreneur individuel à responsabilité limitée ” ou des
initiales : " EIRL ”.
Patrimoine collectif
Un patrimoine collectif
peut être créé contractuellement, au profit d'un groupe de personnes sans
création d'une personne morale, ou avec une création d'une personne morale
Patrimoine social
L'image du patrimoine de l'entreprise est
donnée par le bilan