FIDUCIE
PATRIMOINE
Le patrimoine fiduciaire
Les éléments d'actifs et de passif qui sont
transférés par un contrat de fiducie au
fiduciaire forment un patrimoine d'affectation dit "patrimoine
fiduciaire".
Toute créance née de la gestion ou de
l'administration du contrat de fiducie ne peut donner de droit que
sur le patrimoine fiduciaire. Ce patrimoine fiduciaire
est ainsi un patrimoine autonome, les éléments d'actif et de passif sont
sortis du patrimoine du constituant, mais ne s'intègrent pas
à celui du fiduciaire.
Les procédures collectives qui pourraient être
ouvertes au bénéfice du constituant ou du fiduciaire n'affecteront pas
le patrimoine fiduciaire. En principe, et sauf dispositions contraires
de la convention de fiducie qui peuvent mettre à la charge du
fiduciaire tout ou partie de la charge du passif fiduciaire, le droit
de poursuite des créanciers se trouve limité au seul patrimoine
fiduciaire.
Dans ses rapports avec les tiers , le fiduciaire est
réputé disposer des pouvoirs les plus étendus, à moins qu'il ne soit
démontré que les tiers avaient connaissance de la limitation de ses
pouvoirs. L'ouverture d'une procédure collective contre le
fiduciaire n'affecte pas non plus le patrimoine fiduciaire.
Obligations comptables du fiduciaire
Le fiduciaire doit tenir une comptabilité autonome en
établissant des comptes annuels.