Loi paysage n° 93-24 du 8 janvier 1993

Loi de : protection et  demise en valeur des paysages et textes d'application (1994). Préservation de la "qualité paysagère» : série de mesures destinées à une meilleure intégration des aménagements - complément du code de l’urbanisme en matière de permis de construire par une étude de l’insertion dans l’environnement et de l’impact visuel des nouveaux bâtiments et de leurs abords. Élargissement des compétences du Conservatoire du littoral, renforcement des chartes des parcs naturels régionaux et définition des Zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP).