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Les travaux, installations et aménagements affectant l'utilisation des sols
et figurant sur une liste arrêtée par décret en Conseil d'Etat doivent être
précédés de la délivrance d'un permis d'aménager (article
L 421-2 du code de l'urbanisme)
Le décret arrêtant la liste est le
décret_du_5_janvier_2007_relatif_au_permis_de_construire
Travaux, installations et aménagements soumis à permis d'aménager
Un permis d'aménager doit être délivré
dans les cas suivants
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Dans les secteurs sauvegardés
dont le périmètre a été délimité, les sites classés et les réserves
naturelles
- les aménagements mentionnés aux h, i et j de
l'article R. 421-19, quelle que soit leur importance ;
- les affouillements et exhaussements du sol dont la
hauteur, s'il s'agit d'un exhaussement, ou la profondeur
dans le cas d'un affouillement, excède deux mètres et
portant sur une superficie supérieure ou égale à cent
mètres carrés ;
- la création d'un espace public.
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Dans les secteurs sauvegardés dont
le périmètre a été délimité, la création d'une voie ou les travaux
ayant pour effet de modifier les caractéristiques d'une voie
existante
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Dans les espaces remarquables ou
milieux du littoral qui sont identifiés dans un document d'urbanisme
comme devant être préservés en application de l'article L. 146-6,
les aménagements mentionnés aux a, b, c et d de l'article R. 146-2
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