LES PERSONNES
Personnalité juridique
Les personnes
physiques et les personnes morales
sont dotées de la personnalité juridique.
Acquisition et perte de la personnalité juridique
Les personnes physiques acquièrent la personnalité
juridique par la naissance et la perdent avec le
décès.
Une personne morale se crée par la volonté privée de
son ou ses membres, matérialisée par la signature des statuts et son
inscription au Registre du Commerce et des Sociétés pour une
société, et à la Préfecture pour une association. Elle s'éteint par la dissolution. La personnalité
juridique de la personne morale est distincte de la personnalité
juridique de chacun des membres qui la composent.
Capacité juridique
Le pouvoir d'exercer les prérogatives reconnues aux
personnes est la capacité juridique. La pleine capacité juridique des
personnes physiques est reconnue à partir de la majorité civile, les
exceptions à cette capacité juridique constituent les incapacité.
Droits de la personnalité
Les personnes jouissent de droits particuliers , qui
sont attachés à leur personne propre : ce sont les droits de la
personnalité.
Ces droits de la personnalité sont en particulier les
suivants
-droit au nom
-droit au domicile
- droit au domicile
- droit à l'image
- droit à la protection privée
DROIT DES PERSONNES