La perte d'une chance
Un préjudice simplement éventuel n'est pas susceptible de réparation
Seule constitue une perte de chance
réparable, la disparition actuelle et certaine d'une éventualité favorable
Cass.
civ. 1 21 novembre 2006
L'appréciation faite par les juges du fond
des chances de succès d'une action en justice est souveraine
Cass.civ. 1, 1er février 2005
Indemnité de réparation de la perte d'une
chance et recours du tiers payeur
Vu les articles
1147
du Code civil et
L.376-1
du
Code de la sécurité sociale ;
Attendu qu'il résulte des textes susvisés que,
déterminée en fonction de l'état de la victime et de toutes les
conséquences qui en découlent pour elle, l'indemnité de
réparation de la perte d'une chance d'obtenir une amélioration
de son état ou d'échapper à la situation qui s'est réalisée doit
correspondre à la fraction, souverainement évaluée, des
différents chefs de préjudice supportés par la victime, les
tiers payeurs disposant, sur les sommes allouées à cette
dernière, à l'exclusion de celles réparant le préjudice
personnel, d'un recours à la seule mesure des prestations qu'ils
ont versées à celle-ci et qui sont en relation directe avec le
fait dommageable
Cass. civ. 1, 18 janvier 2005