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PROCEDURE PENALE
AUTORITES CHARGEES DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'INSTRUCTION
La police
judiciaire
(articles 12 et
s. du code de procédure pénale )
La police judiciaire est exercée, sous la
direction du procureur de la République, par les officiers,
fonctionnaires et agents désignés au présent titre .
Surveillance et contrôle de
la police judiciaire
Elle est placée, dans chaque ressort de cour d'appel, sous la
surveillance du procureur général et sous le contrôle de la
chambre de l'instruction conformément aux articles 224 et
suivants.
Pouvoirs de police judiciaire
Elle est chargée , suivant les distinctions
établies au présent titre, de constater les infractions à la loi
pénale, d'en rassembler les preuves et d'en rechercher les
auteurs tant qu'une information n'est pas ouverte.
Article 14
Lorsqu'une information est ouverte, elle exécute les délégations
des juridictions d'instruction et défère à leurs réquisitions.
Composition de la police judiciaire
La police judiciaire comprend :
1º Les officiers de police judiciaire
;
2º Les
agents de police judiciaire et les
agents de police
judiciaire adjoints ;
3º Les fonctionnaires et agents auxquels sont attribuées par la
loi certaines fonctions de police judiciaire.
Enquêtes administratives
Les enquêtes administratives relatives au comportement d'un
officier ou d'un agent de police judiciaire dans l'exercice
d'une mission de police judiciaire associent l'inspection
générale des services judiciaires au service d'enquête
compétent. Elles peuvent être ordonnées par le ministre de la
justice et sont alors dirigées par un magistrat.
Réception des plaintes
La police judiciaire est tenue
de recevoir les plaintes déposées par les victimes d'infractions à la loi pénale
et de les transmettre, le cas échéant, au service ou à l'unité de police
judiciaire territorialement compétent.
Tout dépôt de plainte fait l'objet d'un procès-verbal et
donne lieu à la délivrance immédiate d'un récépissé à la
victime. Si elle en fait la demande, une copie du procès-verbal
lui est immédiatement remise.
PLAINTES ET DENONCIATIONS
CRIMES ET DELITS FLAGRANTS
OFFICIERS DE POLICE JUDICIAIRE
AGENTS DE POLICE JUDICIAIRE
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