PROCEDURE PENALE AUTORITES CHARGEES DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'INSTRUCTION

La police judiciaire

(articles 12 et s. du code de procédure pénale )

   La police judiciaire est exercée, sous la direction du procureur de la République, par les officiers, fonctionnaires et agents désignés au présent titre .
 

Surveillance et contrôle de la police judiciaire

   Elle est placée, dans chaque ressort de cour d'appel, sous la surveillance du procureur général et sous le contrôle de la chambre de l'instruction conformément aux articles 224 et suivants.

Pouvoirs de police judiciaire

Elle est chargée , suivant les distinctions établies au présent titre, de constater les infractions à la loi pénale, d'en rassembler les preuves et d'en rechercher les auteurs tant qu'une information n'est pas ouverte. Article 14
Lorsqu'une information est ouverte, elle exécute les délégations des juridictions d'instruction et défère à leurs réquisitions.

Composition de la police judiciaire

La police judiciaire comprend :
1º Les officiers de police judiciaire ;
2º Les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints ;
3º Les fonctionnaires et agents auxquels sont attribuées par la loi certaines fonctions de police judiciaire.

 

Enquêtes administratives

   Les enquêtes administratives relatives au comportement d'un officier ou d'un agent de police judiciaire dans l'exercice d'une mission de police judiciaire associent l'inspection générale des services judiciaires au service d'enquête compétent. Elles peuvent être ordonnées par le ministre de la justice et sont alors dirigées par un magistrat.


Réception des plaintes
 

 La police judiciaire est tenue de recevoir les plaintes déposées par les victimes d'infractions à la loi pénale et de les transmettre, le cas échéant, au service ou à l'unité de police judiciaire territorialement compétent.
   Tout dépôt de plainte fait l'objet d'un procès-verbal et donne lieu à la délivrance immédiate d'un récépissé à la victime. Si elle en fait la demande, une copie du procès-verbal lui est immédiatement remise.

PLAINTES ET DENONCIATIONS

CRIMES ET DELITS FLAGRANTS

OFFICIERS DE POLICE JUDICIAIRE

AGENTS DE POLICE JUDICIAIRE