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code_des_postes_et_des_communications_électroniques.
Le service public des envois postaux, comprend le service universel postal et notamment le service public du transport et de la distribution de la presse bénéficiant du régime spécifique prévu par le code des postes et des communications électroniques Les caractéristiques du service universel postal sont fixées par les dispositions réglementaires du code des postes et des communications électroniques Le service universel est assuré par La Poste , dans les relations intérieures et internationales, Elle assure également, tout autre service de collecte, de tri, de transport et de distribution d’envois postaux, de courrier sous toutes ses formes, d’objets et de marchandises. DISPOSITIONS DU CODE DES POSTES ET DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES
Lettre recommandée et responsabilité de la Poste
La Poste est responsable si elle remet une lettre à une personne autre que son destinataire, même si l'adresse portée sur la lettre était erronée, car elle aurait du renvoyer la lettre avec la mention "N'habite pas à l'adresse indiquée" (Cass. civ. 1, 12 avril 2005) Faute lourde de la Poste Cass. 1re Civ. 19 septembre 2007 |
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