Pouvoir
de l'employeur de modification des
conditions de travail
Modification des tâches données à
un salarié
l'employeur, dans le cadre de son pouvoir
de direction, peut changer les
conditions de travail d'un salarié ; que la circonstance que certaines
tâches données à un salarié soient différentes de celles qu'il exécutait
antérieurement, dès l'instant ou elles correspondent à sa qualification, ne
caractérise pas une modification du contrat de travail (Cass.
soc. 24 janvier 2007)