lexinter.net  

POUVOIRS DU DIRECTEUR GENERAL

VIE PRATIQUE ET DROIT      ENTREPRISE ET DROIT       TRAVAIL ET DROIT        

RECHERCHE JURIDIQUE   DICTIONNAIRE JURIDIQUE


 

DROIT AERIEN

DROIT ALIMENTAIRE

DROIT CIVIL

DROIT CONSTITUTIONNEL

DROIT D'AUTEUR

DROIT DE L A CONCURRENCE

DROIT DE LA CONSOMMATION

DROIT DE LA CONSTRUCTION

DROIT DE LA DISTRIBUTION

DROIT DE LA FAMILLE

DROIT DE LA PRESSE

DROIT DE LA PUBLICITE

DROIT DE LA REGULATION

DROIT DE LA RESPONSABILITE

DROIT DE LA SANTE

DROIT DE L'AUDIOVISUEL

DROIT DE L'INFORMATIQUE

DROIT DE L'INTERNET

DROIT DE LA PROPRIETE

DROIT DES CONTRATS

DROIT DES ENTREPRISES

DROIT DES MARCHES

DROIT DES MARCHES FINANCIERS

DROIT DES NOUVELLES TECHNOLOGIES

DROIT DES OBLIGATIONS

DROIT DES SOCIETES

DROIT DES TRANSPORTS

DROIT DU COMMERCE

DROIT DU CREDIT

DROIT DU MARCHE DE L'ART

DROIT DU MARCHE BOURSIER

DROIT DU MARCHE IMMOBILIER

DROIT DU SPORT

DROIT DU TOURISME

DROIT DU TRAVAIL

DROIT ECONOMIQUE

DROIT EUROPEEN

DROIT FISCAL

DROIT IMMOBILIER

DROIT INTERNATIONAL PRIVE

DROIT JUDICIAIRE PRIVE

DROIT PENAL

DROIT PUBLIC

DROIT SOCIAL

Le directeur général assume sous sa responsabilité la direction générale de la société (art. L 225-51-1 al. 1).

Il représente la société dans ses rapports avec les tiers (art. L 225-56 al. 1)

Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société , sous réserve que l'acte qu'il accomplit remplisse les conditions suivantes

-entrer dans l'objet social

- ne pas être expressément réservé aux assemblées

- ne pas être réservé au conseil d'administration.

Les pouvoirs du directeur général peuvent être limités soit par une clause des statuts soit par décision du conseil d'administration. Dans les rapports avec les tiers  la société est engagée même par les actes du directeur général qui excéderaient l'objet social ou les limitations de pouvoirs.

Dans les actes qu'il passe avec des tiers le directeur général peut prévoir  à titre de condition suspensive que l'entrée en vigueur du contrat sera soumis à l'accord du conseil d'administration.

 


RECHERCHE 

[Accueil]
[DIRECTEUR GENERAL]
[DIRECTEUR GENERAL DELEGUE]

<       >

[NOMINATION DU DIRECTEUR GENERAL]
[DUREE DES FONCTIONS DU DIRECTEUR GENERAL]
[POUVOIRS DU DIRECTEUR GENERAL]
[REMUNERATION DU DIRECTEUR GENERAL]
[RESPONSABILITE DU DIRECTEUR GENERAL]