PRATIQUES ABUSIVES OU DISCRIMINATOIRES

Pratiques abusives

Les articles L 442-6 définissent des pratiques abusives engageant la responsabilité de leur auteur. Il s'agit d'assurer sur le marché , et en particulier dans les rapports production -distribution, le respect de règles que l'on peut considérer comme inhérente à un marché loyal et équilibré. 

Ces pratiques sont les suivantes

• pratiques discriminatoires de vente ou d'achat non justifiées par des contreparties réelles (pouvant être sanctionnées pénalement en cas d'abus de domination)

• obtention d'un avantage sans contrepartie proportionnée 

• abus de dépendance, de puissance d'achat ou de vente

• obtention d'un avantage dérogatoire aux conditions générales de vente sous la menace de rupture brutale des relations commerciales, notamment d'un déréférencement

• la rupture brutale de relations commerciales établies

• des délais de paiement manifestement abusives

Le Code de Commerce prohibe les "marges arrières". Sont nuls les  clauses ou contrats prévoyant pour un producteur, un commerçant, un industriel ou un artisan la possibilité de bénéficier rétroactivement de remises, de ristournes ou draccords de coopération commerciale. Sont également prohibées les obligations de paiement d'un droit d'accès au référencement préalablement à la passation de toute commande. Il est enfin prohibé d'interdire au contractant la cession à des tiers des créances qu'il détient sur lui (affacturage).