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LOI APPLICABLE AUX OBLIGATIONS EXTRA CONTRACTUELLES RESULTANT D'ACTES RESTREIGNANT LA CONCURRENCE
Le Code de commerce prévoit l'interdiction de pratiques abusives et en particulier d'abus dans la vente ( prix prédateurs qui sont des prix anormalement bas revente à perte et ventes avec primes ).
PRATIQUES ABUSIVESPRIX PREDATEURSREVENTE A PERTEVENTES AVEC PRIMES
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