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PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES

 

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DROIT PENAL

DROIT PUBLIC

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DISPOSITIONS DU CODE DE COMMERCE ACTUALITE DOCTRINALE ACTUALITE JURISPRUDENTIELLE
     

 LOI APPLICABLE AUX OBLIGATIONS EXTRA CONTRACTUELLES RESULTANT D'ACTES RESTREIGNANT LA CONCURRENCE

CONCURRENCE

Les pratiques anti-concurrentielles et le Code de Commerce

Le Code de commerce prévoit l'interdiction de pratiques abusives et en particulier d'abus dans la vente ( prix prédateurs qui sont des   prix anormalement bas  revente à perte et ventes avec primes ).

 

 

PRATIQUES ABUSIVES
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REVENTE A PERTE
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