"Les
pratiques commerciales déloyales sont interdites"
Les pratiques déloyales sont ainsi
définies :"
Une pratique commerciale est déloyale lorsqu'elle est
contraire aux exigences de la diligence professionnelle et
qu'elle altère, ou est susceptible d'altérer de manière
substantielle, le comportement économique du consommateur
normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, à
l'égard d'un bien ou d'un service.
Le caractère déloyal d'une pratique
commerciale visant une catégorie particulière de
consommateurs ou un groupe de consommateurs vulnérables en
raison d'une infirmité mentale ou physique, de leur âge ou
de leur crédulité s'apprécie au regard de la capacité
moyenne de discernement de la catégorie ou du groupe. "
L'article L 120-1 indique que "Constituent,
en particulier, des pratiques commerciales déloyales les
pratiques commerciales trompeuses définies aux articles
L. 121-1 et L. 121-1-1 et
les pratiques commerciales agressives définies aux articles
L. 122-11 et L. 122-11-1."