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Article L 442-6-1 du
Code de commerce
I. - Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à
réparer le préjudice causé le fait, par tout producteur, commerçant, industriel
ou personne immatriculée au répertoire des métiers :
1º De pratiquer, à l'égard d'un partenaire économique, ou d'obtenir de
lui des prix, des délais de paiement, des conditions de vente ou des
modalités de vente ou d'achat discriminatoires et non justifiés par des
contreparties réelles en créant, de ce fait, pour ce partenaire, un
désavantage ou un avantage dans la concurrence ;
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