Violation des obligations contractuelles

La violation des obligations contractuelles peut constituer une pratique déloyale.  Un tiers au contrat qui ne peut agir sur une base contractuelle compte tenu de l'article 1165 peut ainsi agir en utilisant le contrat. La Cour de Cassation a ainsi jugé

en énonçant que l'effet relatif des contrats n'interdit pas aux tiers d'invoquer la situation de fait créée par les conventions auxquelles ils n'ont pas été parties, si cette situation de fait leur cause un préjudice de nature à fonder une action en responsabilité délictuelle, et en retenant que telle est la situation de la société Anaïs, qui fonde son action en concurrence déloyale sur le non-respect par les sociétés mises en cause, des obligations que leur imposent les contrats de distribution sélective qu'elles ont signés les unes et les autres, et sur les avantages qu'elles en tirent, notamment en terme d'économies d'exploitation, leur permettant ainsi de réduire, de manière déloyale à son égard, leurs prix de vente des produits distribués dans le cadre de ces réseaux sélectifs, la cour d'appel, qui a motivé sa décision sur le droit pour la société Anaïs d'invoquer la violation prétendue de leurs obligations contractuelles par ses concurrentes, a statué à bon droit  (Cass. com. 1 juillet 2003)

Activité conduite dans des conditions irrégulières

La commercialisation de produits en cause sans avoir reçu l'autorisation ni le visa des autorités administratives compétentes, se livrant ainsi à une activité dans des conditions irrégulières au regard de la réglementation alors en vigueur constitue des agissements fautifs à l'égard de concurrents qui se soumettent à la réglementation  (Cass. com. 18 avril 2000) . De même a violation du monopole de distribution constitue une concurrence irrégulière et donc déloyale  (Com,16 janvier 2001)

La commercialisation de produits  à un prix nettement inférieur  à ceux du concurrent ne caractérise pas une faute (Cass. com. 17 juin 2003)  En revanche la commercialisation  sans autorisation de marchandises griffées  achetées à prix cassé  démontre  la volonté délibérée de détourner la clientèle de la société titulaire de la griffe  en profitant indûment de sa réputation de qualité et de sérieux" (Cass.com. 8 juillet 2003 ).