Préemption (droit de)
Droit conféré par la loi ou prévu par une convention à une
personne lui donnant , le bénéficiaire du droit, d'acquérir un bien que le
propriétaire a mis en vente au prix et dans les conditions de la cession
projetée.
Loi
n° 2006-685 du 13 juin 2006 relative au
droit de
préemption et à la protection des locataires en cas de vente d'un immeuble.
Le bailleur qui projette de
vendre est tenu à peine de nullité, dans le congé qu'il signifie au
locataire, d'indiquer le prix et les conditions de la vente
projetée. Cette signification vaut offre de vente. Le propriétaire
est alors lié par son offre jusqu'à l'expiration des deux premiers
mois du délai de préavis et ce, sans que, dans ce délai, cette offre
de vente puisse être rétractée sans le consentement du locataire (3e
Chambre civile 19 mai 2010, v. : Civ., 10 décembre 2008) ,