Préemption (droit de)

Droit conféré par la loi ou prévu par une convention à une personne lui donnant , le bénéficiaire du droit, d'acquérir un bien que le propriétaire a mis en vente au prix et dans les conditions de la cession projetée.

 

 Loi n° 2006-685 du 13 juin 2006 relative au droit de préemption et à la protection des locataires en cas de vente d'un immeuble.