ACTES DE NAISSANCE
DECLARATIONS DE NAISSANCE
Prénoms
Les prénoms de l'enfant sont choisis par ses
père et mère.
Prénoms et accouchement sous X
La femme qui a demandé le secret de son identité lors de l'accouchement
peut faire connaître les prénoms qu'elle souhaite voir attribuer à l'enfant. A défaut ou
lorsque les parents de celui-ci ne sont pas connus, l'officier de l'état civil choisit trois
prénoms dont le dernier tient lieu de nom de famille à l'enfant. L'officier de l'état civil
porte immédiatement sur l'acte de naissance les prénoms choisis. Tout prénom inscrit dans l'acte
de naissance peut être choisi comme prénom usuel.
Prénoms et nom de famille
Lorsque ces prénoms ou l'un deux, seul ou
associé aux autres prénoms ou au nom, lui paraissent contraires à l'intérêt de l'enfant ou
au droit des tiers à voir protéger leur nom de famille, l'officier de l'état civil en avise
sans délai le procureur de la République. Celui-ci peut saisir le juge aux affaires familiales.
Si le juge estime que le prénom n'est pas
conforme à l'intérêt de l'enfant ou méconnaît le droit des tiers à voir protéger leur nom de
famille, il en ordonne la suppression sur les registres de l'état civil. Il attribue, le cas
échéant, à l'enfant un autre prénom qu'il détermine lui-même à défaut par les parents d'un nouveau
choix qui soit conforme aux intérêts susvisés. Mention de la décision est portée en
marge des actes de l'état civil de l'enfant.
Changements_de_prénoms_et_de_nom