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Sur la prescription v. l'analyse dans l'Avis de M. Gariazzo et le Rapport_de M. Mazars sous Cass. Ass. Plénière 10 juin 2005 Prescription de l'action en nullité du contrat, prescription quinquennale
Prescription trentenaire article 2262 du Code civil Prescription acquisitive et usucapion Prescriptions abrégées
prescription en matière de lettre de change
Prescription de l'action en paiement du salaire Article L143-14 du Code du Travail renvoyant à l'article 2277 du Code Civil
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