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Sur la prescription v. l'analyse dans l'Avis de M. Gariazzo et le Rapport_de M. Mazars sous Cass. Ass. Plénière 10 juin 2005

Prescription de l'action en nullité du contrat, prescription quinquennale

Article 1304 du Code civil

Prescription trentenaire article 2262 du Code civil

Prescription acquisitive et usucapion

Prescriptions abrégées

article 2277 du code civil

prescription en matière de lettre de change

article L 511-78 du Code de commerce

Prescription de l'action en paiement du salaire Article L143-14 du Code du Travail renvoyant à l'article 2277 du Code Civil