Les présomptions sont des conséquences que la loi ou le magistrat tire d'un
fait connu à un fait inconnu (Article 1349
du Code civil)
PRESOMPTION LEGALE
PRESOMPTIONS QUI NE SONT PAS ETABLIES PAR LA LOI
Au visa de l'article
1353 du code civil, ensemble l'article 1382 du même code interprété
à la lumière de la directive n° 85-374 du 25 juillet 1985 la Cour
de cassation a affirmé que " si l'action en responsabilité du fait
d'un produit défectueux exige la preuve du
dommage, du défaut et du lien de causalité entre le défaut et le
dommage, une telle preuve peut résulter de présomptions, pourvu
qu'elles soient graves, précises et concordantes " . La
Cour de cassation a cassé l'arrêt de la Cour d'appel au motif "
qu'en se déterminant ainsi, en référence à une approche probabiliste
déduite exclusivement de l'absence de lien scientifique et statistique
entre vaccination et développement de la maladie, sans rechercher si les
éléments de preuve qui lui étaient soumis constituaient, ou non, des
présomptions graves, précises et concordantes du caractère
défectueux du vaccin litigieux, comme du
lien de causalité entre un éventuel défaut et le dommage subi par M.
X..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision"
Cass. civ. 1
22 mai 2008
AVEU