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Présomption d'innocence et principes de la procédure pénale

III. - Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n'a pas été établie. Les atteintes à sa présomption d'innocence sont prévenues, réparées et réprimées dans les conditions prévues par la loi.

Présomption d'innocence et contrôle judiciaire

ATTEINTE A LA PRESOMPTION D'INNOCENCE

 

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