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SERVICES
Prestation de services
Une prestation de service est une prestation qui ne constitue pas
la livraison d'un bien et qui n'est pas fournie par un
salarié à son employeur.
Le Code civil range la prestation de services dans le "Louage
d'ouvrage et d'industrie" (art.
1779 et s.).
COMPETENCE EN MATIERE DE FOURNITURE DE
SERVICES
Pour la fourniture de services, la compétence
prévue par le
droit
conventionnel est celle du lieu
d'un État membre où, en vertu du contrat, les services ont été ou auraient dû
être fournis
REFUS DE PRESTATION DE SERVICES
Les prestations de services sont un domaine
d'élection du droit des professionnels.
INFOGERANCE