Une prestation de service est une prestation qui ne constitue pas la livraison d'un bien et qui n'est pas fourni par un salarié à son employeur.

Le Code civil range la prestation de services dans le "Louage d'ouvrage et d'industrie" (art. 1779 et s.).

COMPETENCE EN MATIERE DE FOURNITURE DE SERVICES

pour la fourniture de services, la compétence prévue par le droit conventionnel est celle du  lieu d'un État membre où, en vertu du contrat, les services ont été ou auraient dû être fournis ;