PRET
INTERETS
Le
prêt
à intérêt
articles 1905 à 1914
du Code civil
Le code civil consacre
la possibilité de stipuler des intérêts pour simple prêt soit d'argent,
soit de denrées, ou autres choses mobilières.
PAIEMENT DES INTERETS ET ABSENCE DE REPETITION DE L'INDU
L'emprunteur qui a
payé des intérêts qui n'étaient pas stipulés, ne peut ni les répéter ni
les imputer sur le capital.
INTERET LEGAL ET INTERET CONVENTIONNEL
L'intérêt est légal ou conventionnel. L'intérêt
légal est fixé par la loi. L'intérêt conventionnel peut excéder
celui de la loi, toutes les fois que la loi ne le prohibe pas.
Stipulation d'un
intérêt et nécessité d'un écrit
Le taux de l'intérêt conventionnel doit être
fixé par écrit.
QUITTANCE DU CAPITAL ET INTERETS
La quittance du capital
donnée sans réserve des intérêts, en fait présumer le paiement, et en
opère la libération.
CONSTITUTION DE RENTE
Le prêt
peut prendre la forme d'une constitution de rente par une
stipulation que le prêteur ne pourra pas exiger le capital mais
seulement un intérêt. Cette rente
peut être constituée de deux manières, en perpétuel ou en viager.
Rente perpétuelle
La rente constituée en
perpétuel est essentiellement rachetable. Les parties peuvent seulement convenir que le
rachat ne sera pas fait avant un délai qui ne pourra excéder dix
ans, ou sans avoir averti le créancier au terme d'avance qu'elles
auront déterminé.
Le débiteur d'une rente constituée en perpétuel
peut être contraint au rachat :
1° S'il cesse de remplir ses obligations pendant
deux années ;
2° S'il manque à fournir au prêteur les sûretés
promises par le contrat.
Le capital de la rente constituée en perpétuel
devient aussi exigible en cas de faillite ou de déconfiture du débiteur.
Rente viagère
Les règles concernant les rentes viagères sont
établies au titre des contrats aléatoires.
DROIT SUISSE
PRET A INTERET
CODE CIVIL BELGE
PRET A INTERET