PRET
INTERETS
Le
prêt
à intérêt
articles 1905 à 1914
du Code civil
Le code civil consacre
la possibilité de stipuler des intérêts pour simple prêt soit d'argent,
soit de denrées, ou autres choses mobilières.
La
stipulation à intérêt
La stipulation d'intérêts
doit faire l'objet d'un écrit avec un formalisme concernant la
rédaction de l'acte de prêt ,
La réglementation porte également sur le calcul des
intérêts et sur leur capitalisation.
Le TEG
La mention du Taux effectif global est exigée dans le contrat
de prêt. Son absence, ou l'erreur entachant le calcul du taux ,
est sanctionnée par la substitution du taux de l’intérêt légal, au
taux d’intérêt contractuel. (Cass.
1re Civ. - 19 septembre 2007).
Le TEG doit être calculé sur la base de l'année civile, cependant
rien n'interdit aux
parties de convenir d'un taux d'intérêt
conventionnel calculé sur une autre base par exemple, sur une "année
bancaire" de 360 jours (chambre commerciale, 24 mars 2009,
pourvoi : 08-12530, BICC n°707 du 15 septembre 2009 et Legifrance).
Le coût de l'assurance
maladie exigée par le prêteur à l'occasion de l'obtention d'un
prêt
immobilier entre impérativement dans le calcul du TEG (taux effectif
global). (1re Civ. 13 novembre 2008.)
que, l’erreur entachant le taux effectif global dont
La
prescription de
l'action en
nullité de la stipulation de l'intérêt
conventionnel engagée par celui-ci en raison d'une
erreur affectant le taux effectif global, court, de même que l'exception
de
nullité d'une telle stipulation contenue dans un
acte
de
prêt ayant reçu un commencement d'exécution,
à compter du jour où l'emprunteur
a connu ou aurait dû connaître cette
erreur (Cass. 1re civ., 11 juin 2009, n° 08-11. 755). Voir aussi le
mot : "Anatocisme".
Au visa des articles L. 311-37 du code de la consommation, et 2246 du
code civil, il est
jugé quel la
citation en justice donnée même devant un
juge
incompétent
interrompt la
prescription, et que cette règle s'applique à tous les
délais pour agir et à tous les cas d'incompétence
(1ère
chambre civile, 9 juillet 2009,
pourvoi : 08-14571, Legifrance).
Il ne peut être
fait
échec aux règles d’ordre
public relatives à la détermination du
délai biennal de
forclusion prévu par l'article L. 311-37 du code de la consommation
par l’inscription en
compte courant soit de l’échéance d’un
prêt,
soit, en cas d’octroi d’un découvert, d’une somme dépassant le
montant (1re Civ. - 22 janvier 2009, N° de
pourvoi : 06-15370, BICC n°703 du 1er juin 2009 et Legifrance) Voir
le commentaire de M. Creton et ceux de M. M. Piedelièvre et Rachel sur
l'office du
juge
et sur le caractère d'ordre
public du
Droit de la consommation. Ces notes et commentaires sont référencées
dans la Bibliographie. ci-après.
PAIEMENT DES INTERETS ET ABSENCE DE REPETITION DE L'INDU
L'emprunteur qui a
payé des intérêts qui n'étaient pas stipulés, ne peut ni les répéter ni
les imputer sur le capital.
INTERET LEGAL ET INTERET CONVENTIONNEL
L'intérêt est légal ou conventionnel. L'intérêt
légal est fixé par la loi. L'intérêt conventionnel peut excéder
celui de la loi, toutes les fois que la loi ne le prohibe pas.
Stipulation d'un
intérêt et nécessité d'un écrit
Le taux de l'intérêt conventionnel doit être
fixé par écrit.
QUITTANCE DU CAPITAL ET INTERETS
La quittance du capital
donnée sans réserve des intérêts, en fait présumer le paiement, et en
opère la libération.
CONSTITUTION DE RENTE
Le prêt
peut prendre la forme d'une constitution de rente par une
stipulation que le prêteur ne pourra pas exiger le capital mais
seulement un intérêt. Cette rente
peut être constituée de deux manières, en perpétuel ou en viager.
Rente perpétuelle
La rente constituée en
perpétuel est essentiellement rachetable. Les parties peuvent seulement convenir que le
rachat ne sera pas fait avant un délai qui ne pourra excéder dix
ans, ou sans avoir averti le créancier au terme d'avance qu'elles
auront déterminé.
Le débiteur d'une rente constituée en perpétuel
peut être contraint au rachat :
1° S'il cesse de remplir ses obligations pendant
deux années ;
2° S'il manque à fournir au prêteur les sûretés
promises par le contrat.
Le capital de la rente constituée en perpétuel
devient aussi exigible en cas de faillite ou de déconfiture du débiteur.
Rente viagère
Les règles concernant les rentes viagères sont
établies au titre des contrats aléatoires.
PRET
ET OBLIGATIONS DE LA BANQUE
PRET ET OBLIGATIONS DE L'EMPRUNTEUR
DROIT SUISSE
PRET A INTERET
CODE CIVIL BELGE
PRET A INTERET