PRET
CREDIT GAGE
Le prêt d'argent
Le prêt d'argent est un
contrat par lequel une personne remet à une autre une somme d'argent à
charge pour elle de la restituer .
La somme qui est remise est
qualifiée de "capital" ou de "principal". Celui qui remet la somme
d'argent est qualifié de prêteur et celui qui s'engage à la restituer
d'emprunteur
La remise peut être faite
d'une autre chose que de l'argent (comme des titres) si l'emprunteur
s'est reconnu débiteur de la valeur de la chose.
Le contrat de prêt d'argent
est régi par les règles générales du droit des contrats et par les règles
particulières des articles
1892 à 1904 du code civil concernant le
prêt de consommation et des
articles 1905 à 1914 concernant le
prêt à intérêt.
Charge de la preuve
En cas de contestation
concernant le non versement de la somme correspondant à une
reconnaissance de dette se pose la question de la charge de la preuve.
La
preuve du
défaut ou de l’illicéité de la
cause est à la
charge de celui qui l’invoque, c'est à dire l'emprunteur,
conformément aux dispositions de l’article 1132 du code civil qui
dispose que la convention est valable
quoique la cause n’en soit pas exprimée (Cass.
1re Civ. , 19 juin 2008,
Cass. 1re Civ, 8 octobre 2009 ). Il incombe au souscripteur d'une
reconnaissances de dettes prétendant, pour contester l'existence de la
cause de celles-ci, que les sommes qu'elles mentionnent ne lui ont
pas été remises, d'apporter la preuve de ses
allégations, la convention n'étant
pas moins valable quoique la
cause n'en soit pas exprimée (Cass.
1ère civ. 14 janvier 2010).
Si le
prêt
consenti par un professionnel du crédit est un
contrat consensuel, il appartient au prêteur qui sollicite l'exécution
de l'obligation
de restitution de l'emprunteur
d'apporter la
preuve de l'exécution
préalable de son
obligation de remise des
fonds et c'est dans l'exercice de son
pouvoir souverain d'appréciation de la valeur probante des documents
litigieux qu'une
Cour d'appel a estimé que la
preuve de la
créance du prêteur n'était pas apportée (
Cass. 1ère civ. 14 janvier 2010)
PRET ET CONSTITUTION DE SURETES
GAGE
CODE CIVIL BELGE ;
PRET EN ARGENT
CODE DES OBLIGATIONS (SUISSE)
PRET D'ARGENT
CODE CIVIL DU QUEBEC
PRET D'ARGENT