DEROULEMENT DU PROCES
DEROULEMENT D'UN PROCES DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE
Prétentions des parties
Les prétentions respectives des
parties
déterminent l'objet du litige .
Ces prétentions sont fixées par l'acte introductif d'instance et par les
conclusions en défense.
Demande initiale et prétentions
Aux
termes de l'article 53 du nouveau Code de procédure civile, la
demande initiale en justice en matière contentieuse est celle par
laquelle un plaideur prend l'initiative d'un procès en soumettant au
juge ses prétentions. "L'énoncé, dans la saisine d'un conseil de
prud'hommes, des termes : " litige entre licenciement et démission
", ne constitue pas une prétention, l'action ainsi intentée étant,
dès lors, irrecevable". (Cass.
soc. 10 juillet 1996)
PREUVE
v. NCPC
Objet du
litige
INTERET A AGIR
RECEVABILITE