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Prétention
Objet des demandes auxquelles les parties engagées dans un procès sollicitent du juge qu'il leur soit fait droit
Les prétentions sont sont fixées par l'acte introductif d'instance du demandeur, dans sa demande initiale et éventuellement par des demandes additionnelles, et par les conclusions que les parties échangent au cours du procès. Le juge ne peut statuer sur ce qui ne lui a pas été demandé (extra petita), ni accorder plus qu'il lui a été demandé (ultra petita), ni omettre de statuer sur un chef de demande (infra petita) Lorsque la procédure est écrite, le juge doit statuer sur les prétentions formulées par les parties avant la clôture de la mise en état . Lorsqu'il s'agit d'une procédure orale le juge droit statuer sur les demandes qui lui ont été présentées avant la clôture des débats. Sauf réouverture de la mise en état ou des débats les demandes nouvelles comme les conclusions formulées hors de ces limites sont irrecevables, comme étant tardives. |
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