PROCEDURE CIVILE
PREUVE DES FAITS
La preuve des
faits
dans le litige se fonde sur les pièces qui
seront versées au débat. La communication de ces pièces
à l'autre partie doit être faite de
façon à respecter l'aspect contradictoire du procès et permettre un
débat concernant ces pièces.
Les parties peuvent
demander au juge des mesures
d'instruction.
LOYAUTE DES MOYENS
DE PREUVE
La jurisprudence exige
que les moyens de preuve respectent les obligations de loyauté qui
participent des principes du procès équitable