DROIT EUROPEEN
Primauté du droit européen
Primauté du droit
communautaire devant les juridictions européennes
Le droit communautaire
est supérieur au droit national et même constitutionnel. aux yeux
des juridictions européennes. Le droit communautaire a des effets
contraignants à l'égard des Etats membres et des particuliers , la
protection juridique est uniforme à l'égard de tous les citoyens
européens. La primauté du droit communautaire implique que les
règles et les actes de droit national ne peuvent contredire les règles
de droit européen . En cas de conflit, ce sont ces dernières qui
s'appliquent et doivent être respectées. L'application de ce principe
peut ainsi conduire à écarter une norme nationale au profit d'une norme
communautaire.
Ce principe ne figure pas dans le texte des traités, il a été créé par
l'arrêt Costa
du 15 juillet 1964.
Le juge national se voit soumis à l'obligation de faire prévaloir cette
primauté, quels que soient les obstacles de son propre droit interne.
Cette obligation, qui s'étend à la totalité des normes communautaires,
primaires ou dérivées, à l'encontre de toutes les normes nationales,
même constitutionnelles, a été clairement affirmée par l'arrêt
Simmenthal du 9 mars 1978. Elle s'impose à l'ensemble des
autorités nationales, y compris les autorités décentralisées telles que
les collectivités territoriales.
Primauté du droit
communautaire devant les juridictions françaises
Le principe de la primauté du droit
communautaire même au regard d’une loi interne postérieure au Traité de Rome a
été établi par l’arrêt de la chambre mixte «Jacques Vabre» du 24 mai 1975
(Cass. com. 24 mai 1975)
La Cour de Cassation a décidé que le
Traité du 22 mai 1957 instituant la Communauté européenne a , en vertu de
l'article 55 de la Constitution, une autorité supérieure à la loi interne
et institue un ordre juridique propre intégré à celui des Etats membres de
sorte. Cet ordre juridique est directement applicable aux ressortissants de ces
Etats et s’impose à leur juridiction . Les dispositions du Traité doivent
prévaloir sur la loi interne fût-elle postérieure.
Le Conseil d’Etat a
consacré la valeur du droit communautaire par deux arrêts du
8
février 2007. Comme l'indique le
communiqué
du
Conseil d'Etat "Par deux décisions du 8 février 2007, l’Assemblée du contentieux, la plus
haute formation de jugement du Conseil d’État, a tiré d’importantes
conséquences, en matière de légalité des règlements administratifs et de
responsabilité de l’État, de l’intégration croissante entre l’ordre juridique
interne, au sommet duquel se trouve la Constitution, et l’ordre juridique
européen, c’est-à-dire le droit de l’Union européenne et des Communautés
européennes, d’une part, et le droit de la Convention européenne de sauvegarde
des droits de l’homme et des libertés fondamentales, adoptée dans le cadre du
Conseil de l’Europe, d’autre part"