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PRIMAUTE DU DROIT COMMUNAUTAIRE


 

 

  

 

DROIT EUROPEEN


Primauté du droit européen

Primauté du droit communautaire devant les juridictions européennes

Le droit communautaire est supérieur au droit national  et même constitutionnel. aux yeux des juridictions européennes. Le droit communautaire a des effets contraignants à l'égard des Etats membres et des particuliers , la protection juridique est uniforme à l'égard de  tous les citoyens européens. La primauté  du droit communautaire implique que les règles et les actes de droit national ne peuvent contredire les règles de droit européen . En cas de conflit, ce sont ces dernières qui s'appliquent et doivent être respectées. L'application de ce principe peut ainsi conduire à écarter une norme nationale au profit d'une norme communautaire.

Ce principe ne figure pas dans le texte des traités, il a été créé par l'arrêt Costa  du 15 juillet 1964.

Le juge national se voit soumis à l'obligation de faire prévaloir cette primauté, quels que soient les obstacles de son propre droit interne. Cette obligation, qui s'étend à la totalité des normes communautaires, primaires ou dérivées, à l'encontre de toutes les normes nationales, même constitutionnelles, a été clairement affirmée par l'arrêt Simmenthal  du 9 mars 1978. Elle s'impose à l'ensemble des autorités nationales, y compris les autorités décentralisées telles que les collectivités territoriales.

Primauté du droit communautaire devant les juridictions françaises

Le principe de la primauté du droit communautaire même au regard d’une loi interne postérieure au Traité de Rome a été établi par l’arrêt de la chambre mixte «Jacques Vabre»  du  24 mai 1975 (Cass. com. 24 mai 1975)

La Cour de Cassation a décidé que le Traité du 22 mai 1957 instituant la Communauté européenne a , en vertu de l'article 55 de la Constitution,  une autorité supérieure à la loi interne et  institue un ordre juridique propre intégré à celui des Etats membres de sorte. Cet ordre juridique est directement applicable aux ressortissants de ces Etats et s’impose à leur juridiction . Les dispositions du Traité doivent prévaloir sur la loi interne fût-elle postérieure.

Le Conseil d’Etat a consacré la valeur du droit communautaire par deux arrêts  du 8 février 2007.  Comme l'indique le communiqué du Conseil d'Etat  "Par deux décisions du 8 février 2007, l’Assemblée du contentieux, la plus haute formation de jugement du Conseil d’État, a tiré d’importantes conséquences, en matière de légalité des règlements administratifs et de responsabilité de l’État, de l’intégration croissante entre l’ordre juridique interne, au sommet duquel se trouve la Constitution, et l’ordre juridique européen, c’est-à-dire le droit de l’Union européenne et des Communautés européennes, d’une part, et le droit de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, adoptée dans le cadre du Conseil de l’Europe, d’autre part"

 

 

 


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