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PRINCIPE D'INTELLIGIBILITE ET DE CLARTE DE LA NORME

 

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PRINCIPES  NORMES JURIDIQUES

Le Conseil d'Etat se réfère à un principe d'intelligibilité et de clarté de la norme (C.E. 21 mai 2010). On peut rapprocher ce principe concernant de façon générale les normes au principe d'intelligibilité et d'accesibilité  de la loi et par ailleurs à l'objectif de lisibilité et d'accessibilité qui est la base de la codification.

 

 

 

 

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