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PRINCIPE DE CONFIANCE LEGITIME

 

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PRINCIPES  CONFIANCE  CONFIANCE LEGITIME

Le principe de confiance légitime  fait partie des principes généraux du droit de l'Union européenne.

Il  ne trouve à s'appliquer dans l'ordre juridique national que lorsque la situation juridique dont a à connaître le juge administratif français est régie par le droit de l'Union européenne (   C.E. 9 mai 2001   CE 11 Octobre 2010)

 

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