article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Eu égard à la nécessité de protéger les droits fondamentaux de la personne concernée, l'aménagement légal des règles de preuve d'une discrimination, prévues par l'article L. 1134-1 du code du travail, ne viole pas le principe de l'égalité des armes   Cass. soc. 28 janvier 2010