[ LIBERTE D'EXERCER UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE ] [ PRINCIPE DE NON DISCRIMINATION ] [ PRINCIPE DE NON RETROACTIVITE ] [ PRINCIPE DE PRECAUTION ] [ PRINCIPE DE PRUDENCE ] [ PRINCIPE DE SECURITE JURIDIQUE ] [ PRINCIPE DE SUBSIDIARITE ] [ LIBERTE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE ] [ LIBERTE D'ASSOCIATION ] [ PRINCIPE DE PROPORTIONNALITE ] [ PRINCIPE DE CONFIANCE LEGITIME ] [ PRINCIPE D'INTELLIGIBILITE ET DE CLARTE DE LA NORME ] [ PRINCIPE DE L'EGALITE DES ARMES ] [ PRINCIPE DE COMPETENCE COMPETENCE ] [ PRINCIPE DE LA CONTRADICTION ]

LOI NOUVELLE

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Principe de non rétroactivité

L'article 2 du Code civil  contient le principe de non rétroactivité des lois : "La loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif"

Le principe de non rétroactivité a été affirmé par le Conseil d'Etat  en ce qui concerne les actes réglementaires (CE 25 juin 1948 - Société du journal "L’Aurore")

 En  droit administratif et constitutionnel  le principe de  confiance légitime  complète le principe de  non rétroactivité

v. Conseil d'État, assemblée, 11 juillet 2001, Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles et autres Cassia, P.,  Europe, n° 10,  01/10/2001, p. 21-22