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Autorisation de mise sur le marché du_gaucho_et_évaluation_des_risques
Principe de précautionConséquence entre autre de la crise de la "vache folle"
(ESB et responsabilité, Brosses, Antoine de, Option Qualité,
n° 192 En matière de protection de la santé des consommateurs en l'absence d'une identification suffisante du risque potentiel et de la , vérification des pouvoirs publics avec une évaluation scientifique fiable du risque, il impose d'éviter les risques sérieux, graves ou irréversibles dès qu'il y a une "suspicion raisonnable" de risque. . Il se situe dans le cadre d'une "politique du risque zéro" , une obligation de sécurité constituant un droit universellement reconnu. Il correspond à la reconnaissance que l'opinion publique n'admet pas que la population soit soumise à des risques non acceptés. Il correspond pour l'administration américaine à l "approche de précaution", Il est reconnu en droit européen comme pouvant constituer une possibilité de restreindre les échanges commerciaux communautaires par des mesures qui autrement seraient constitutifs de mesures arbitraires, mesures discriminatoires, mesures protectionnistes à condition d'être prises dans le cadre d'exigences de proportionnalité et non-discrimination cohérence, analyse économique Son non respect peut engager la responsabilité de l'Etat ou de ses auteurs. La perspective communautaire du principe de précaution, Cour de justice des Communautés européennes, 5 mai 1998, ESB ; CJCE, juillet 2000, Trichloroethylène, Corcelle, Guy, Revue du Marché Commun et de l'Union Européenne, n° 450, 01/07/2001, pp. 447-454 |
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