Le principe de  sécurité juridique est  fondé ment du droit à un procès équitable prévu par l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme.

 La Chambre sociale de la Cour de Cassation a affirmé dans un arrêt en date du 7 janvier 2003  que ce principe ne saurait consacrer un droit acquis à une jurisprudence immuable, l'évolution de la jurisprudence relevant de l'office du juge dans l'application du droit