DROIT
PRINCIPES GENERAUX
Certains principes généraux sont énoncés dans
la déclaration des Droits de l'Homme de 1789 et dans le préambule de la
Constitution de 1946 , auxquels le préambule de la Constitution de 1958 fait une
référence expresse.
Le Conseil Constitutionnel rappelle
l'obligation pour le législateur de respecter ces principes généraux. Il
en est ainsi de la liberté d'entreprendre,
ou de l'existence de voies de recours suffisantes contre des décisions
judiciaires ou administratives (Cons.
const. 23 janvier 1987 )
Droit administratif
Principes généraux du droit
Règles de droit ayant un caractère obligatoire pour
l'administration et dont la définition résulte de la jurisprudence
administrative
LIBERTE D'EXERCER UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE PRINCIPE DE NON DISCRIMINATION PRINCIPE DE NON RETROACTIVITE PRINCIPE DE PRECAUTION PRINCIPE DE PRUDENCE PRINCIPE DE SECURITE JURIDIQUE PRINCIPE DE SUBSIDIARITE LIBERTE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE LIBERTE D'ASSOCIATION
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