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JURISPRUDENCE : PRINCIPES

PRINCIPES GENERAUX

Certains principes généraux sont énoncés dans la déclaration des Droits de l'Homme de 1789 et dans le préambule de la Constitution de 1946 , auxquels le préambule de la Constitution de 1958 fait une référence expresse.

Le Conseil Constitutionnel rappelle l'obligation pour le législateur de respecter ces principes généraux. Il en est ainsi de la liberté d'entreprendre, ou de l'existence de voies de recours suffisantes contre des décisions judiciaires ou administratives (Cons. const. 23 janvier 1987 )

Droit administratif

Principes généraux du droit

Règles de droit ayant un caractère obligatoire pour l'administration et dont la définition résulte de la jurisprudence administrative

LIBERTE D'EXERCER UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE
PRINCIPE DE NON DISCRIMINATION
PRINCIPE DE NON RETROACTIVITE
PRINCIPE DE PRECAUTION
PRINCIPE DE PRUDENCE
PRINCIPE DE SECURITE JURIDIQUE
PRINCIPE DE SUBSIDIARITE
LIBERTE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE
LIBERTE D'ASSOCIATION

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