FAUTE PENALE
Les infractions pénales
sont classées, suivant leur gravité, en crimes, délits et contraventions.
(article 111-1)
Principe
de légalité des peines
La loi détermine les
crimes et délits et fixe les peines applicables à leurs auteurs.
Le règlement détermine les contraventions et
fixe, dans les limites et selon les distinctions établies par la
loi, les peines applicables aux contrevenants.
(Article 111-2 )
Nul ne peut être puni pour
un crime ou pour un délit dont les éléments ne sont pas définis par la loi,
ou pour une contravention dont les éléments ne sont pas définis par le
règlement.
Nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas
prévue par la loi, si l'infraction est un crime ou un délit, ou
par le règlement, si l'infraction est une contravention.
Interprétation
restrictive de la loi pénale
La loi pénale est
d'interprétation stricte. (article
111-4)
Compétence des juridictions pénales
Les juridictions pénales
sont compétentes pour interpréter les actes administratifs, réglementaires
ou individuels et pour en apprécier la légalité lorsque, de cet examen,
dépend la solution du procès pénal qui leur est soumis.
(article 111-5)