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PRINCIPES GENERAUX DU DROIT


 

 

  

 

Les principes généraux du droit sont une source prétorienne de légalité, à côté de la loi et de la constitution,  créée par la jurisprudence du Conseil d'Etat. Ces principes généraux s'imposent à toute autorité réglementaire en l'absence de dispositions législatives (CE 26 juin 1959, Syndicat Général des Ingénieurs Conseils )

Les principes généraux du droit ont été développés par le Conseil d'Etat à partir de 1945. Le Conseil d'Etat s'est inspiré des préambules constitutionnels et des principes fondateurs de la République.

PRINCIPE DE RESPECT DES DROITS DE LA DEFENSE

Dans un arrêt ARAMU  du 26 octobre 1945 le Conseil d'Etat a considéré qu'une sanction disciplinaire ne pouvait être prononcée contre un agent administratif sans que l'intéressé soit mis à même de présenter sa défense. Cet principe avait déjà été affirmé dans un arrêt du 5 mai 1944, l'arrêt Veuve Trompier Gravier

PRIINCIPE D'EGALITE

Parmi les principes généraux du droit on trouve le principe d'égalité. Le Conseil d'Etat a affirmé que le principe d'égalité était un principe de gestion du service public (C.E.  9 mars 1951 Société des Concerts du Conservatoire)  . Il a ensuite considéré que le principe d'égal accès de tous aux emplois publics sans aucune discrimination s'imposait aux administrations  (C.E. 28 mai 1954 Arrêt Barel) .  Le Conseil d'Etat a affirmé le principe de l'égalité de tous les citoyens devant la justice (CE 12 octobre 1979 Rassemblement des nouveaux avocats de France)

 

 


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