DROIT EUROPEEN
Les principes généraux du droit
européen
Les principes généraux du
droit européen ont été consacrés par la jurisprudence de la
Cour de Justice
des Communautés européennes (CJCE) . Celle-ci a considéré que sa mission de
mise en oeuvre des droits résultant des Traités s'étendait à la définition
des droits fondamentaux pour assurer et protéger les droits de
l'homme. La Cour de Justice s'est inspirée des traditions
constitutionnelles communes aux Etats membres et des conventions
internationales de protection des droits de l'homme signées par les Etats
membres, notamment la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH).
La Cour a ainsi élevé un certain nombre de droits et libertés au rang des
droits fondamentaux des communautés européennes. Il en est ainsi du respect
du droit de propriété, de l'inviolabilité du domicile, de
a liberté d'exercer une activité professionnelle, de la liberté
d'opinion, de la protection de la vie privée, la protection de la famille,
la liberté de religion et de croyance, l'égalité de traitement...
La Cour a mis au rang des principes généraux du droit communautaire
l'Etat de droit, le principe de sécurité juridique, le principe de
non-discrimination, le droit à un procès équitable, l'interdiction de la
double sanction, la non-rétroactivité des dispositions pénales, le principe
de solidarité entre les Etats membres...
La Cour de Justice leur reconnaît une valeur supérieure au droit
communautaire dérivé et aux accords externes. Tous ces droits s'imposent
lors de la rédaction des textes de droit communautaire.