FIN DE
LA RELATION DE TRAVAIL DEMISSION
Dans plusieurs arrêts rendus le 25 juin 2003 la chambre sociale a
avait précisé que la prise d'acte de la rupture par le salarié en raison de
faits qu'il impute à son employeur produit les effets d'un licenciement
sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient et
sinon d'une démission (Cass. soc. 25 juin 2003 )
Des arrêts du 12 octobre et du 16 novembre 2004
illustrent des cas dans lesquels les faits invoqués par des salariés dans leur
lettre de prise d'acte de la rupture n'étaient pas établis, de sorte qu'elle
produisait les effets d'une démission.
Démission suivie d'une action en justice
pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
La jurisprudence sur l'exigence d'une volonté
claire et non équivoque de démissionner n'a pas à s'appliquer
lorsque, du fait même des griefs invoqués par le salarié contre son employeur
pour expliquer sa démission, il apparaît qu'il s'agit d'une prise d'acte de la
rupture aux torts de l'employeur. Le juge doit statuer en se prononçant
sur les faits reprochés par le salarié dans sa lettre de prise d'acte pour
dire si elle produit les effets d'un licenciement ou d'une démission, 9 octobre
2004
La prise d'acte de la rupture par le
salarié entraînant la cessation du contrat de travail à son initiative,
il n'y a pas lieu pour le juge d'ordonner à l'employeur de délivrer à
l'intéressé une lettre de licenciement
Cass.soc. 3 février 2010