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Vente et Prix

Le prix dans la vente est la somme d'argent due par l'acheteur au vendeur  (article 1583 du Code civil)

Le mécanisme de fixation de prix dans une économie libérale est le marché

 

 

Prix et droit des contrats

Détermination du prix

Le prix est un élément essentiel et déterminant de l'accord de volontés. La Cour de Cassation a jusqu'en 1995 considéré que les articles 1129 et 1591 imposaient la détermination du prix sous peine de nullité.   Cette jurisprudence avait pour but de protéger le cocontractant en particulier dans les contrats d'approvisionnement exclusif de bières à la possibilité unilatérale de fixation du prix (v. par ex. Com. 2 nov. 1993)  et de sanctionner les "prix catalogues" . La Cour de Cassation en avait cependant fait une règle générale et ainsi le refusait une référence au prix du marché (v. Com. 11 oct. 1978, D. 1979, 135 n. Houin), alors que  la Cour d'appel de Paris admettait que le prix était déterminable au motif qu'il existait une marché et que les mécanismes prévus faisaient échapper la détermination du prix à la volonté potestative de l'une des parties ( Paris, 28 juin 1993, JCP éd. E, I. 310 n° 0, obs. Mousseron).

Depuis les arrêts de l'Assemblée plénière de la Cour de Cassation en date du 1er décembre 1995 opérant revirement par rapport à la jurisprudence antérieure sur la détermination du prix,  "l'article 1129 n'étant pas applicable à la détermination du prix, une cour d'appel, qui n'est pas saisie d'une demande de résiliation ou d'indemnisation pour abus dans la fixation du prix justifie légalement  sa décision en écartant l'exception de nullité d'un contrat de location d'une installation téléphonique et des avenants intervenus, tirée de l'indétermination du prix d'une partie des prestations stipulées" (Ass. Plén. 1 décembre 1995)

Le critère est désormais l'abus dans la fixation du prix et le contrôle des pratiques abusives. Le droit civil des contrats accompagne ainsi le droit de la concurrence en fixant le régime des contrats cadres

Droit comparé

v. les dispositions de l'Uniform Commercial Code  en matière de ventes concernant l'absence de fixation du prix : §2-305 Open price term

 

 

 

Prix et droit de la concurrence

Le droit de la concurrence prohibe les pratiques de prix imposés. Une fixation concertée de prix est une pratique prohibée par l'article L 420-1 du Code de Commerce.

La communication d'informations sur les prix constitue une entente prohibée

En revanche la fixation concertée de prix par des commerçants indépendants regroupés sous une même enseigne ne constitue par une pratique prohibée lorsque ces commerçants ne sont pas situés dans la même zone de chalandise; il est en outre possible à un franchiseur de communiquer à des franchisés, situés dans la même zone de chalandise, des barèmes de prix maximaux de revente ou de prix conseillés, à conditions que ces indications soient sans ambiguité et que ces prix ne revêtent pas en réalité le caractère de prix imposés ou minimaux , Paris 18 mars 1997, D. 1999 Somm 24

Politique de prix dans les réseaux de franchisage et droit de la concurrence

franchisage_et_variabilité_des_prix

fixation_des_prix_par_le_franchiseur

 

 

 

prix et droits propriété intellectuelle

La fixation de prix dans le cadre de la détention de droits de propriété intellectuelle n'est pas une pratique prohibée dans la mesure où les produits mis sur le marché ne peuvent être offerts que par un seul opérateur Cons.conc. n° 99-D-34 , 8 juin 1999 marché des cartes postales

 

 

prix et limitation de l'accès au marché

Considérant que le fait pour des producteurs ayant adopté une politique de répartition systématique de marchés de se trouver confrontés à l'apparition d'un nouvel entrant de réagir en pratiquant des prix inférieurs à leurs coûts moyens variables de production peut être regardé comme une entente anticoncurrentielle s'il est établi que cette stratégie avait pour objet ou pouvait avoir pour effet d'interdire ou de limiter l'accès du marché au nouvel entrant Décision n° 97-D-39 du 17 juin 1997 relative à des pratiques mises en oeuvre par différentes entreprises dans le secteur du béton prêt à l'emploi dans la région Provence­Alpes­Côte­d'Azur

la comparaison de tels coûts moyens standards variables de production du béton par types de béton avec les prix de vente facturés permet donc, en l'absence d'informations plus précises, d'apprécier la politique de prix suivie par l'entreprise ;

Considérant par ailleurs que la comparaison du coût moyen variable du béton et du prix de vente du béton prêt à l'emploi peut, dans l'hypothèse dans laquelle l'entreprise ne dispose pas des moyens lui permettant de calculer des coûts unitaires pour chaque livraison, s'effectuer en retenant d'une part le coût moyen variable mensuel, tous bétons confondus, et d'autre part le prix moyen de vente tous bétons confondus ; qu'une telle méthode appliquée sur plusieurs mois, outre le fait qu'elle permet de rapprocher des notions parfaitement homogènes, présente l'avantage d'obtenir des écarts moyens structurels représentatifs de la stratégie de l'entreprise pour l'ensemble de sa production

 

 

Prix nettement inférieur pratiqué par un concurrent

la commercialisation à un prix nettement inférieur à ceux pratiqués par la société concurrente, cette différence de tarif n'empêchant pas qu'ils puissent être acquis par la même clientèle,  ne constitue pas une faute,

Cass. com. 17 juin 2003

 

 

 

 

 

 


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