|
| |
Vente et Prix
Le prix dans la vente est la somme d'argent due par l'acheteur
au vendeur (article 1583 du Code civil)
Le mécanisme de fixation de prix dans une économie libérale
est le marché
|
La détermination du prix
L'équilibre entre la chose et le prix
Le paiement du prix
Détermination des prix et jeu de la
concurrence
Les règles relatives à la
détermination des prix sont fixées par les dispositions de l'article
L. 410-2 du
code de commerce reprises par l'article
L 113-1 du Code de la consommation
Sauf dans les cas où la loi
en dispose autrement, les prix des biens, produits et
services relevant antérieurement au 1er janvier 1987 de
l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 sont librement
déterminés par le jeu de la concurrence.
Toutefois, dans les secteurs
ou les zones où la concurrence par les prix est limitée en
raison soit de situations de monopole ou de difficultés
durables d'approvisionnement, soit de dispositions
législatives ou réglementaires, un décret en Conseil d'Etat
peut réglementer les prix après consultation de l'Autorité
de la concurrence.
Les dispositions des deux
premiers alinéas ne font pas obstacle à ce que le
Gouvernement arrête, par décret en Conseil d'Etat, contre
des hausses ou des baisses excessives de prix, des mesures
temporaires motivées par une situation de crise, des
circonstances exceptionnelles, une calamité publique ou une
situation manifestement anormale du marché dans un secteur
déterminé. Le décret est pris après consultation du Conseil
national de la consommation. Il précise sa durée de validité
qui ne peut excéder six mois. "
Prix et droit des contrats
Détermination du prix
Le prix est un
élément essentiel et déterminant de l'accord de volontés. La Cour de
Cassation a jusqu'en 1995 considéré que les articles 1129 et 1591
imposaient la détermination du prix sous peine de nullité.
Cette jurisprudence avait pour but de protéger le cocontractant en
particulier dans les contrats d'approvisionnement exclusif de bières à
la possibilité unilatérale de fixation du prix (v. par ex. Com. 2 nov.
1993) et de sanctionner les "prix
catalogues" . La Cour de Cassation en avait cependant fait une règle
générale et ainsi le refusait une référence au prix du marché (v.
Com. 11 oct. 1978, D. 1979, 135 n. Houin), alors que la Cour d'appel
de Paris admettait que le prix était déterminable au motif qu'il
existait une marché et que les mécanismes prévus faisaient échapper la
détermination du prix à la volonté potestative de l'une des parties (
Paris, 28 juin 1993, JCP éd. E, I. 310 n° 0, obs. Mousseron).
Depuis les arrêts de l'Assemblée
plénière de la Cour de Cassation en date du 1er décembre 1995 opérant
revirement par rapport à la jurisprudence antérieure sur la
détermination du prix, "l'article 1129 n'étant pas applicable
à la détermination du prix, une cour d'appel, qui n'est pas saisie d'une
demande de résiliation ou d'indemnisation pour abus dans la fixation du
prix justifie légalement sa décision en écartant l'exception de
nullité d'un contrat de location d'une installation téléphonique et des
avenants intervenus, tirée de l'indétermination du prix d'une partie des
prestations stipulées" (Ass. Plén. 1 décembre
1995)
Le critère est désormais l'abus dans
la fixation du prix et le contrôle des pratiques abusives. Le droit civil
des contrats accompagne ainsi le droit de la concurrence en fixant le régime des
contrats cadres
| Droit comparé
v. les dispositions de l'Uniform
Commercial Code en matière de ventes
concernant l'absence de fixation du prix :
§2-305 Open price term |
Information des consommateurs sur les
prix
Tout vendeur de produit ou tout prestataire de services
doit, par voie de marquage, d'étiquetage, d'affichage ou
par tout autre procédé approprié, informer le
consommateur sur les prix, les limitations éventuelles
de la responsabilité contractuelle et les conditions
particulières de la vente, selon des modalités fixées
par arrêtés du ministre chargé de l'économie, après
consultation du Conseil national de la consommation.
Cette disposition s'applique à toutes les activités
visées au dernier alinéa de l'article L.
113-2.
L'affichage des prix est obligatoire afin que le
consommateur puisse connaitre le prix et le comparer
sans difficulté.
Le devis est utile lorsque le
produit ou la prestation de service est plus complexe et
personnalisé.
Les règles relatives à l'obligation de renseignements
par les établissements de crédit, les établissements de
paiement et les organismes mentionnés à l'article L.
518-1 du
code monétaire et financier sont fixées par l'article L.
312-1-1 et
les sections 3 et 4 du chapitre IV du titre Ier du livre
III du même code.
|
Le droit de la
concurrence prohibe les pratiques de prix imposés. Une fixation
concertée de prix est une pratique prohibée par l'article L 420-1 du
Code de Commerce.
La communication
d'informations sur les prix constitue une entente prohibée
En revanche la
fixation concertée de prix par des commerçants indépendants regroupés
sous une même enseigne ne constitue par une pratique prohibée lorsque
ces commerçants ne sont pas situés dans la même zone de chalandise; il
est en outre possible à un franchiseur de communiquer à des franchisés,
situés dans la même zone de chalandise, des barèmes de prix maximaux de
revente ou de prix conseillés, à conditions que ces indications soient
sans ambiguité et que ces prix ne revêtent pas en réalité le
caractère de prix imposés ou minimaux , Paris 18 mars 1997, D. 1999 Somm
24
Politique de prix dans les
réseaux de franchisage et droit de la concurrence
franchisage_et_variabilité_des_prix
fixation_des_prix_par_le_franchiseur
|
prix et droits
propriété intellectuelle
La fixation
de prix dans le cadre de la détention de droits de propriété
intellectuelle n'est pas une pratique prohibée dans la mesure où
les produits mis sur le marché ne peuvent être offerts que par un
seul opérateur
Cons.conc.
n° 99-D-34 , 8 juin 1999 marché des cartes postales
|
prix et limitation de l'accès
au marché
Considérant que le fait pour des
producteurs ayant adopté une politique de répartition systématique de
marchés de se trouver confrontés à l'apparition d'un nouvel entrant de
réagir en pratiquant des prix inférieurs à leurs coûts moyens
variables de production peut être regardé comme une entente
anticoncurrentielle s'il est établi que cette stratégie avait pour objet
ou pouvait avoir pour effet d'interdire ou de limiter l'accès du marché
au nouvel entrant Décision
n° 97-D-39 du 17 juin 1997 relative à des pratiques mises en oeuvre par différentes
entreprises dans le secteur du béton prêt à l'emploi dans la région
ProvenceAlpesCôted'Azur
la
comparaison de tels coûts moyens standards variables de production du béton
par types de béton avec les prix de vente facturés permet donc, en
l'absence d'informations plus précises, d'apprécier la politique de prix
suivie par l'entreprise ;
Considérant par ailleurs que la
comparaison du coût moyen variable du béton et du prix de vente du béton
prêt à l'emploi peut, dans l'hypothèse dans laquelle l'entreprise ne
dispose pas des moyens lui permettant de calculer des coûts unitaires
pour chaque livraison, s'effectuer en retenant d'une part le coût moyen
variable mensuel, tous bétons confondus, et d'autre part le prix moyen de
vente tous bétons confondus ; qu'une telle méthode appliquée sur
plusieurs mois, outre le fait qu'elle permet de rapprocher des notions
parfaitement homogènes, présente l'avantage d'obtenir des écarts moyens
structurels représentatifs de la stratégie de l'entreprise pour
l'ensemble de sa production
|
|
Prix nettement inférieur pratiqué
par un concurrent
la commercialisation à un prix nettement inférieur
à ceux pratiqués par la société concurrente, cette différence de tarif
n'empêchant pas qu'ils puissent être acquis par la même clientèle, ne
constitue pas une faute,
Cass. com. 17 juin 2003
|
Prix et droit de la consommation
Affichage des prix
MARCHES ALIMENTAIRES
| |
|